loi

Le 22 mai 2015, un amendement a été posé sur la loi sur le dialogue social permettant de lutter contre la fraude.

Le hic, et il est de taille, c'est que le dit amendement, fait fi, au final, des données de la vie privée de millions de personnes chômeurs. 

Petit résumé :

« Art. L. 5312‑13‑2. – Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, prestations et aides servies par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1.

« Le droit prévu au premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.

« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 €.»

« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F. »

« En cas d’usage du droit prévu au premier alinéa, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est tenue d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lequel est fondée cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents sus mentionnés à la personne qui en fait la demande. »

En gros, les agents "assermentés", pour tout savoir sur simple demande : EDF, Canal +, abonnement téléphonique, comptes bancaires... et par extension, votre vie sur les réseaux sociaux et donc, voir, si vous n'êtes pas en train de vous dorer la pillule à Tahiti au lieu de chercher un taff au fin fond de l'Auvergne (notez, que je n'ai rien contre l'Auvergne^^).

On fait quoi, des données de la vie privée ?... si on ajoute à cela, la loi sur le Renseignement, notre Gouvernement est bien armé pour nous surveiller.

Dormez tranquille braves gens... on vous protège.

Il y a quelques temps, je vous indiquais dans un post qu'il existait un addon anti loi renseignement pour s'amuser et tester l'algorithme des boites noires.

Aujourd'hui, il est possible de "contrer" le système, en utilisant ses propres armes.

Comment me direz-vous ?... tout simplement en utilisant une des mesures prévue par la loi :

" de sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel"la commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCRT, commission qui sera créée pour l'occasion) devra procéder " au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en oeuvre dans le respect". 

En gros, si vous avez le sentiment d'être surveillé, vous avez la possibilité de saisir la commission.

Une fois que les différents services auront été saisis par la CNCRT, à savoir, les services de renseignements et le Premier Ministre pour signifier l'arrêt de la collecte d'informations et, la destruction des données... si rien n'est fait, la commission se tournera vers le Conseil d'Etat...

Donc, vous imaginez bien que si tout le monde, se met à saisir la dite, commission... il risque d'y avoir embouteillage au niveau administratif et la loi, trouvera vite ses limites. Notons au passage, que nos chers Députés, mettront le coeur à l'ouvrage, pour nous pondre de nouveaux amendements.

N'oubliez pas, il existe les VPN, mais chut, je n'ai rien marqué 

Souvenez-vous, il y environ un mois déjà, je vous parlais que la Loi sur le renseignement avait été voté en première lecture par les Députés.

Aujourd'hui, la loi a été officiellement voté. Enfin, aujourd'hui, le 6 mai 2015 plutôt. Je sais, je suis un peu en retard pour en parler.

Même si tout a été "tenté" pour que cette loi, ne passe pas, elle a été largement adoptée à l'Assemblée par les Députés.

Ne reste que les Sénateurs...

Voici les détail des votes :

Pour résumer : 

Suffrages exprimés : 524 sur 564

Pour : 438

Contre : 86

On remerciera et on saluera le courage des "contres".

Il y a quelques jours, je vous parlais des boites noires que désiraient mettre en place le Gouvernement.

Dans la nuit, c'est plus que les boites noires que nous avons vu arrivé. En effet, une partie de nos droits fondamentaux, viennent de s'envoler au nom de la République, de la protection et de la lutte contre le terrorisme.

Seulement 30 députés, sur les 577 élus de l’Hémicycle, ont participé au vote : 25 pour, 5 contre. 30 sur 577. Cela en deviendrait presque risible si le motif n'était pas aussi grave.

La loi sur le renseignement a été adotpée cette nuit. En silence. 30 personnes pour décider du destin des données de plus de 66 millions de personnes. On semble lire un mauvais livre de science-fiction et pourtant, c'est bel et bien la réalité.

Cette loi, a pour but d’imposer aux différents opérateurs télécoms, hébergeurs de données et fournisseurs de contenus Internet l’usage d’un algorithme, dans le seul but d'analyser automatiquement les flux de données dans le but de « révéler une menace terroriste ».

OVH, a publié un article sur ce sujet, quant à ses inquiétudes, mais pas seulement des siennes, car bon nombre d'hébergeurs, brandissaient la menace d'un exil hors de France.

Source : https://www.ovh.com/fr/a1743.le-gouvernement-veut-il-contraindre-les-hebergeurs-internet-a-l-exil

Pour la firme, cette loi est : « liberticide, mais également anti-économique, et pour l’essentiel, inefficace par rapport à son objectif ».

Le résultat ? ils ont voté un amendement de dernière minute qui assure « qu’il n’y aura pas d’intrusion massive dans les contenus »... on pourrait se dire, pour le moment.

La loi va maintenant partir pour être examinée par le Sénat.

Les données de la vie privée pourrant, tout à loisir, par le Gouvernement, être passées au peigne fin, sans aucun contrôle... enfin, si, certainement, mais on ne sait pas trop encore par qui... trop obscur.

Cependant, pour Bernard Cazeneuve, "la vie privée n'est pas une liberté". Non, Monsieur, c'est un droit. Vous ne me croyez pas ? Regardez et écoutez la vidéo ci-dessous pour vous faire une idée.

En lisant le Monde, on pourra relever cette partie intéressante également, je cite :

Commission de surveillance élargie

C’est d’ailleurs cette commission qui a occupé l’autre partie de ce troisième jour de débats. Comment sera composé cet organisme chargé de contrôler cette surveillance ? La discussion s’est cristallisée autour de la place des parlementaires au sein de la commission. Initialement composée, dans le projet de loi, de 9 membres, dont 4 parlementaires, la CNCTR a été renforcée à l’issue des débats de 4 personnes.

Dans un amendement commun avec l’UMP, le rapporteur du texte, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, a proposé d’élargir la commission à 13 membres : 3 députés, 3 sénateurs, 3 membres du Conseil d’Etat, 3 magistrats de la Cour de cassation et un représentant de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, s’est félicité de l’adoption de cet amendement : « Il vaut mieux de bons compromis républicains [que] de mauvaises divisions ». Par ailleurs, un amendement imposant la parité entre hommes et femmes au sein de la CNCTR a également été adopté par les députés.

Cette commission remplacera l’actuelle Commission de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Toute demande de renseignement – sauf cas spécifiques urgents – émanant des services sera relayée par le ministre de tutelle (défense, intérieur, finances) auprès de la commission, qui donnera un avis consultatif a priori. Celle-ci disposera d’un pouvoir d’enquête et pourra réclamer des informations et documents classifiés et rendra un rapport d’activité annuel.

Le gouvernement a néanmoins éludé tout au long des discussions les questions plus techniques, posées, à plusieurs reprises, par quelques députés, parmi lesquels Laure de la Raudière (UMP). « Où allez-vous placer votre sonde sur les réseaux de communication ? », « Comment allez-vous rendre les algorithmes plus performants ? », « Allez vous mettre en place le deep packet inspection ? ».

Bernard Cazeneuve a fini par répondre à cette dernière question, martelée à plusieurs reprises par la députée : « Nous n’utiliserons en aucun cas cette technique », qui consiste à inspecter en profondeur toutes les données qui transitent dans les communications.

Plusieurs députés ont aussi réclamé qu’une liste précise du type de métadonnées collectées par les boîtes noires soit clairement définie. En vain.

Source : LeMonde.fr

Autrement dit, que des zones d'ombres au pays des "bisounours"... dormez tranquille braves gens, on vous surveille... rien à craindre de votre Gouvernement...

De mon côté, je tire mon châpeau aux 5 courageux qui seuls, ont votés contre !

En attendant, je ne saurais que trop vous conseiller que d'utiliser un VPN pour être tranquille, avec une IP étrangère... mais, avec beaucoup de bon sens, car vous en avez, vous éviterez de prendre un VPN hébergé sur le sol américain...

Le Président de la République François Hollande a promulgué la loi de géolocalisation policière, qui a été publiée samedi au Journal Officiel.

Désormais "loi n°2014-372 du 28 mars 2014", la loi relative à la géolocalisation autorise la police judiciaire à effectuer des suivis d'individus à la trace par "tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur".

Ces mesures de géolocalisation peuvent être mises en place pour tous les crimes et délits sur les personnes punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement, pour toutes les infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, et pour quelques autres procédures pénales spécifiques.

Décidemment, les suites de l'affaire Edward Snowden, continue de hanter les Gouvernements... le flicage "officiel" et "légalisé" voit le jour...